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Sommaire1Objet2Le vendeur3Offres et prix4Commande5Pas d’essai : paiement à la souscription, annulation sous 14 jours6Prélèvements, échecs de paiement et factures7Résiliation8Annulation sous 14 jours et droit de rétractation9Remboursements10Garanties légales et responsabilité11Clients professionnels12Stockage et retour en Gratuit13Données personnelles14Médiation et litiges15Annexe : formulaire de rétractation

Conditions générales de vente

Mise à jour le 27 octobre 2026
Sommaire
Sommaire1Objet2Le vendeur3Offres et prix4Commande5Pas d’essai : paiement à la souscription, annulation sous 14 jours6Prélèvements, échecs de paiement et factures7Résiliation8Annulation sous 14 jours et droit de rétractation9Remboursements10Garanties légales et responsabilité11Clients professionnels12Stockage et retour en Gratuit13Données personnelles14Médiation et litiges15Annexe : formulaire de rétractation

1. Objet

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux offres payantes de Say the Cut : l’abonnement Monteur, l’abonnement Studio / Label, l’offre fondateur et le pass au clip. L’utilisation du service elle-même relève des Conditions d’utilisation (saythecut.com/conditions).

Elles s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels. L’annulation sous 14 jours avec remboursement intégral (article 5) vaut pour tous ; la médiation de la consommation ne s’applique pas à qui souscrit pour son activité professionnelle (article 11).

La version applicable est celle affichée au moment de la commande ; elle est datée en tête de page.

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2. Le vendeur

Say the Cut est un service édité et vendu par Entreprenet, Mehdi EL ACHGAR, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 67 rue de la Chapelle, 75018 Paris, SIRET 992 104 000 00011. Contact : entreprenet.comm@gmail.com.

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3. Offres et prix

Gratuit : un projet actif, 5 Go de stockage, sans carte bancaire et sans limite de durée.

Monteur : 12 € par mois, ou 120 € par an ; projets illimités, 250 Go de stockage. Studio / Label : 49 € par mois. Offre fondateur (comptes du pilote) : Monteur à 99 € par an, prix garanti tant que l’abonnement court sans interruption. Pass au clip : 9 €, paiement unique, pour un projet de plus en Gratuit, ouvert jusqu’à sa validation et 60 jours au plus.

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Les artistes et relecteurs invités ne paient jamais.

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4. Commande

Avant de payer, un récapitulatif affiche l’offre, le prix, la périodicité, le montant payé le jour même, la date limite d’annulation avec remboursement intégral et les modalités de résiliation. Le bouton de ce récapitulatif indique le montant dû aujourd’hui et ensuite.

Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay selon l’appareil). Le texte affiché au-dessus du bouton de Stripe rappelle que la commande vaut obligation de paiement et que l’accès commence tout de suite. Le contrat est conclu à la validation du paiement.

La confirmation de la commande s’affiche à l’écran et reste conservée, horodatée et imprimable, dans Mon compte, rubrique Abonnement. Les reçus et factures sont envoyés par Stripe et restent accessibles depuis cette rubrique.

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5. Pas d’essai : paiement à la souscription, annulation sous 14 jours

Il n’y a pas d’essai gratuit des offres payantes : l’offre Gratuit permet d’utiliser Say the Cut sur un projet, sans carte et sans limite de durée. Une offre payante est payée à la souscription, et l’accès commence aussitôt, à la demande du client, qui le confirme en validant le paiement.

Pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, tout client, particulier ou professionnel, peut annuler en ligne et être remboursé intégralement de ce qu’il a payé pour ce contrat, sans motif ni frais, et sans retenue pour l’accès déjà utilisé. La procédure est celle de l’article 8.

Après ces 14 jours, l’abonnement continue et se résilie à tout moment selon l’article 7.

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6. Prélèvements, échecs de paiement et factures

L’abonnement est payé d’avance, pour le mois ou l’année qui commence, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Il se renouvelle tacitement par périodes identiques jusqu’à résiliation.

Si un prélèvement échoue, de nouvelles tentatives sont faites pendant environ deux semaines et un bandeau invite à mettre à jour la carte ; l’accès est maintenu pendant ce temps. Sans paiement à l’issue des tentatives, l’abonnement prend fin et le compte repasse en Gratuit, sans rien supprimer.

Abonnement annuel : avant chaque renouvellement, le client est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). TVA non applicable, art. 293 B du CGI figure sur chaque facture.

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7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, en ligne : Mon compte, rubrique Abonnement, « Résilier mon abonnement » (lien aussi présent en pied de page). L’écran indique la date de fin et ses effets avant confirmation ; la confirmation est affichée et conservée, horodatée, dans Mon compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année), et l’accès est conservé jusque-là. Jusqu’à cette date, le client peut reprendre son abonnement. Pendant les 14 premiers jours, le client peut aussi annuler avec remboursement intégral (articles 5 et 8).

Après la fin, le compte repasse en Gratuit : rien n’est supprimé, les projets restent lisibles et les liens des artistes restent ouverts.

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8. Annulation sous 14 jours et droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais, à compter de la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation se fait en ligne, en deux étapes : dans Mon compte, rubrique Abonnement, « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception horodaté s’affiche aussitôt et reste conservé dans Mon compte. Le client peut aussi utiliser le formulaire de l’annexe, envoyé à l’adresse de contact.

Effets : l’offre s’arrête immédiatement et le compte repasse en Gratuit (ou le pass au clip est annulé), sans rien supprimer. Tout ce qui a été payé pour ce contrat est remboursé intégralement, sans retenue pour le service déjà fourni, dans les 14 jours et par le même moyen de paiement. Pour le consommateur, cette règle est plus favorable que l’article L221-25, qui permettrait de retenir la part du service fourni.

Le même délai et la même procédure valent pour les clients professionnels, à titre de geste commercial.

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9. Remboursements

Pendant les 14 jours qui suivent la souscription, tout ce qui a été payé est remboursé intégralement en cas d’annulation (articles 5 et 8).

Après ce délai, le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année), et il garde l’accès jusque-là. Les sommes versées pour la période en cours ne sont alors pas remboursées, sauf si la loi en dispose autrement. Cela ne limite pas les garanties légales (article 10).

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10. Garanties légales et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le service est fourni avec soin mais peut s’interrompre brièvement pour maintenance. Le client garde une copie de ses fichiers originaux (Conditions d’utilisation, article 5).

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11. Clients professionnels

Le client qui coche « Je souscris pour mon activité professionnelle » contracte en tant que professionnel : la médiation de la consommation ne s’applique pas. Les articles 3 à 9 s’appliquent, y compris l’annulation sous 14 jours avec remboursement intégral. La responsabilité du vendeur est limitée aux sommes payées au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Les factures sont établies au nom et à l’adresse renseignés dans le portail de paiement. Le prix est payable d’avance, sans escompte.

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12. Stockage et retour en Gratuit

Chaque offre a un plafond de stockage. Au retour en Gratuit, le client a 30 jours pour repasser sous 5 Go ; ensuite, les nouveaux envois sont refusés tant qu’il dépasse, mais rien n’est supprimé et aucun dépassement n’est facturé.

La page Tarifs annonce, pour l’offre Gratuit, la suppression des vidéos d’un projet inactif depuis 90 jours. Cette règle n’est pas appliquée aujourd’hui : elle ne le sera qu’après la mise en place d’un préavis par e-mail et une mise à jour de ces conditions.

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13. Données personnelles

Les données de paiement sont traitées par Stripe ; Say the Cut ne voit jamais le numéro de carte. Le détail figure dans la politique de confidentialité (saythecut.com/confidentialite).

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14. Médiation et litiges

En cas de difficulté, écrire d’abord à entreprenet.comm@gmail.com. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation : à compléter par l’éditeur (nom, adresse postale, site internet)].

Ces CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour un consommateur, ceux prévus par la loi.

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15. Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention de Entreprenet (Say the Cut), 67 rue de la Chapelle, 75018 Paris, entreprenet.comm@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [offre]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse e-mail du compte : [email]. Date : [date].

Ce formulaire est facultatif : le bouton « Renoncer au contrat ici » de Mon compte produit le même effet, tout de suite.

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